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Version originale allemande (juridiquement contraignante) : Deutsche Fassung

Conditions générales de fourniture et de prestations

TECNADE GmbH – Projets « Health & Sugar »
Version : octobre 2026

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande prévaut (voir § 15, al. 3).

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de TECNADE GmbH, Gassenäckerstraße 26, 73312 Geislingen an der Steige, Allemagne (« TECNADE »), dans le cadre des projets « Health & Sugar ». Il s'agit notamment de centres ambulatoires modulaires, d'unités mobiles, de modules de soins intensifs, de leur équipement médical et de leur mobilier, de centrales solaires et d'installations d'eau potable, ainsi que des prestations de planification et de conseil associées.

(2) Nos offres s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public, aux patrimoines spéciaux de droit public ainsi qu'aux entreprises, autorités et institutions étrangères comparables (« client »). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs.

(3) Les conditions du client qui sont divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que si nous acceptons expressément et par écrit leur validité.

(4) Les accords individuels, en particulier un contrat de projet, prévalent sur les présentes conditions.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Les informations de ce site sont de nature générale et ne constituent pas une offre ferme. Les illustrations sont symboliques ; les plans d'ensemble servent d'information initiale.

(2) Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Les prix proposés sont valables 180 jours à compter de la date de l'offre, sauf indication contraire dans celle-ci.

(3) Le contrat n'est conclu que par la signature d'un contrat de projet ou par notre confirmation de commande écrite.

(4) Les modifications et compléments du contrat ainsi que les accords accessoires doivent être conclus par écrit pour être valables.

§ 3 Étendue des prestations

(1) L'étendue des prestations résulte du contrat de projet ou de la confirmation de commande. Elle comprend en règle générale la planification, la préfabrication industrielle et l'équipement des modules en Allemagne, les travaux techniques préliminaires nécessaires ainsi que le contrôle selon les réglementations et normes allemandes, européennes et internationales applicables.

(2) Si cela est convenu, TECNADE ou le fabricant modulaire mandaté par elle prend en charge la logistique de transport du lieu de fabrication jusqu'au port d'embarquement, ainsi que le chargement.

(3) Les modules sont conçus aux dimensions des conteneurs maritimes (20' et 40', hauteur 2,89 m).

(4) Le montage sur site jusqu'à la mise en service est coordonné techniquement ou accompagné par le personnel spécialisé du fabricant modulaire, dans le cadre convenu.

(5) Le mobilier et l'équipement de tiers ne sont utilisés qu'avec un accord exprès et uniquement s'ils disposent d'une homologation allemande et/ou européenne valide.

(6) TECNADE peut faire appel à des sous-traitants, en particulier au fabricant modulaire, pour exécuter les prestations.

§ 4 Collaboration du client

(1) Sauf convention contraire, le client ou son partenaire local est responsable :

(2) Si nos prestations sont retardées parce que le client ne remplit pas ses obligations de collaboration, ou pas à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

§ 5 Prix et paiement

(1) Sauf convention contraire, nos prix s'entendent EXW usine du fabricant (Incoterms® 2020), nets, majorés de la TVA légale le cas échéant. Le transport, l'assurance, les droits de douane et taxes ne sont pas inclus, sauf s'ils sont expressément proposés.

(2) Sauf convention contraire, l'échéancier suivant s'applique, chaque fois par virement bancaire :

(3) Nous ne commençons la fabrication qu'après réception du paiement exigible correspondant. Les frais bancaires hors d'Allemagne sont à la charge du client.

(4) En cas de retard de paiement, le client est redevable d'intérêts de retard au taux légal (§ 288, al. 2, BGB). Nous nous réservons le droit de réclamer un préjudice supplémentaire.

(5) Le client ne peut opérer de compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 6 Délais de livraison et d'exécution

(1) Les valeurs indicatives suivantes s'appliquent : développement env. 24 semaines ; fabrication des modules env. 24 semaines ; équipement médical et mobilier env. 24 semaines ; transport terrestre et maritime 6 à 8 semaines ; achèvement sur site 6 à 8 semaines. Les délais ne sont fermes que s'ils ont été expressément convenus par écrit comme tels.

(2) Les délais ne commencent à courir qu'une fois toutes les questions techniques clarifiées, l'acompte convenu reçu et les documents et autorisations nécessaires fournis par le client.

(3) Les cas de force majeure et autres événements qui ne nous sont pas imputables, tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerres, embargos, grèves, mesures administratives ou perturbations des chaînes d'approvisionnement et du fret maritime, prolongent les délais de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai de reprise raisonnable.

§ 7 Transfert des risques

Les risques sont transférés au client conformément à la règle Incoterms® convenue. À défaut de règle convenue, les risques sont transférés lors de la mise à disposition pour enlèvement à l'usine (EXW).

§ 8 Réception

(1) La réception formelle des unités commandées, sur les plans matériel et fonctionnel, est convenue séparément et consignée dans un procès-verbal.

(2) Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception.

(3) Si le client met les unités en service sans signaler par écrit de défauts essentiels dans un délai de 14 jours, la réception est réputée effectuée.

§ 9 Défauts

(1) Les droits en cas de défauts sont régis par le droit allemand (BGB). Si le client est commerçant, les obligations d'examen et de réclamation du § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent.

(2) En cas de défaut, nous procédons d'abord, à notre choix, à une exécution ultérieure par réparation ou remplacement.

(3) Les délais de prescription légaux s'appliquent. Une période de garantie plus longue, par exemple de dix ans, ne s'applique que si elle est expressément convenue dans le contrat de projet ou dans un accord distinct ; ses conditions s'appliquent alors.

(4) Pour les appareils et équipements d'autres fabricants, nous transmettons au client les droits de garantie de ces fabricants, sauf convention contraire.

(5) Aucun droit pour défaut n'existe en cas d'utilisation inappropriée, d'entretien absent ou inapproprié, de modifications non autorisées, de travaux préparatoires inadaptés sur site ou de dommages causés par des transports relevant de la responsabilité du client.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d'une garantie que nous avons assumée.

(2) En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue. Ces limitations s'appliquent également à nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 11 Réserve de propriété

(1) Les modules, installations et équipements livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat.

(2) Si le droit du pays de destination impose des conditions particulières à la validité de la réserve de propriété, le client coopère à leur respect. Si une réserve de propriété n'y est pas possible, le client fournit, à notre demande, une garantie équivalente.

§ 12 Exploitation et dispositifs médicaux

(1) Le client est responsable de l'exploitation des installations, du personnel médical, de l'enregistrement ou de l'autorisation des dispositifs médicaux dans le pays de destination et de l'entretien conformément aux instructions des fabricants.

(2) Nous assurons l'instruction et la formation dans la mesure convenue.

§ 13 Contrôle des exportations

L'exécution du contrat est subordonnée à l'absence d'obstacles découlant de la réglementation nationale ou internationale du commerce extérieur, notamment d'embargos ou d'autres sanctions.

§ 14 Documents et confidentialité

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les offres, plans, dessins, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable et doivent être restitués sur demande si aucun contrat n'est conclu.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de TECNADE GmbH (Geislingen an der Steige, Allemagne), dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou n'a pas de for général en Allemagne. Nous sommes également en droit d'agir au siège du client.

(3) La version allemande des présentes conditions fait foi. Les traductions ne sont fournies qu'à titre informatif.

(4) Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.